Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10797a82-037d-4feb-b9ae-e0feffa3894e
- Début de validité
- 3 novembre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006915205/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006915205/article-2/versions/10797a82-037d-4feb-b9ae-e0feffa3894e/
Sommaire du texte
Texte
Il y a, dans chaque département, une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat (1).
Chaque chambre des notaires, chaque conseil régional, et le conseil supérieur, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clerc ou d'employés, siège en comité mixte.
(1) Premier alinéa abrogé, en tant qu'il concerne dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires, D. n° 73-51, 10 janvier 1973, art. 1er et 21.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 1 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11