Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f05ebab-8956-4141-9a60-869dbeec739a
- Début de validité
- 11 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203026/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203026/article-37/versions/6f05ebab-8956-4141-9a60-869dbeec739a/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation annuelle est exigible dès le 1er janvier de l'année.
En cas de retard non justifié dans le paiement de la cotisation, des majorations sont prévues par le conseil national.
Si la cotisation n'est pas payée avant le 31 mars, l'intéressé est mis en demeure, par lettre recommandée, d'avoir à en effectuer le paiement dans le délai d'un mois.
Il peut, compte tenu des justifications présentées par l'intéressé et de sa situation, être accordé un nouveau délai et, dans des circonstances exceptionnelles, être décidé, pour chaque cas particulier, la réduction ou l'exonération totale de la cotisation de l'année en cours.
Le défaut de paiement de la cotisation annuelle expose à des poursuites disciplinaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 31 () JORF 11 mai 2007
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-859 2002-05-03 art. 2 : champ d'application
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-2 1977-01-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31