Code de déontologie des architectes - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 892f370d-79b7-4f1d-8a86-dd2998038b70
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054359192/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054359192/article-27/versions/892f370d-79b7-4f1d-8a86-dd2998038b70/
Sommaire du texte
Texte
Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation par l'architecte de ses obligations professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 37
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 37
- CITATION Article 37