Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 833a02e5-2961-4715-b804-a4ba4d03c305
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203263/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203263/article-14/versions/833a02e5-2961-4715-b804-a4ba4d03c305/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-5