Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e79392bd-7267-4c83-b403-c5f2fa458c8d
- Début de validité
- 28 septembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203452/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203452/article-2/versions/e79392bd-7267-4c83-b403-c5f2fa458c8d/
Sommaire du texte
Texte
La carte professionnelle "Gestion immobilière", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
- à l'annexe III du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
- à l'annexe IV du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1).
((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1972-09-15 annexe III, annexe IV — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-678 1972-07-20