Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3724a451-58d4-44c8-9866-0d7ef0e4d9cd
- Début de validité
- 1 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030768060/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030768060/article-1/versions/3724a451-58d4-44c8-9866-0d7ef0e4d9cd/
Sommaire du texte
Texte
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :
1° "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
2° "Gestion immobilière", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ;
3° "Syndic de copropriété", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 9° du même article ;
4° "Marchand de listes", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article.
La mention "Marchand de listes" est exclusive des précédentes. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.
Lorsque le titulaire d'une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention "Prestations touristiques".
La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, porte la mention supplémentaire "Prestations de services".
La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3 porte en outre, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention :"Non-détention de fonds" ainsi que, le cas échéant, la mention : "Absence de garantie financière".
Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 26 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 55 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 73 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 80 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 87 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 93 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 1 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 2 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 12 février 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 19 novembre 1984 - art. 1 (Ab)
- CITATION Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 19 novembre 1984 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 19 novembre 1984 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 19 novembre 1984 - art. 3 ()
- TXT_SOURCE Arrêté du 19 novembre 1984 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16