Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5a0b7b7-4a16-4b5d-ad33-65fe4266b313
- Début de validité
- 1 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203767/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203767/article-10/versions/e5a0b7b7-4a16-4b5d-ad33-65fe4266b313/
Sommaire du texte
Texte
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu, sur l'ensemble des épreuves écrites et orales effectivement subies lors de l'examen, un total de points au moins égal à la moitié du total maximum.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1993-12-15 art. 2 JORF 26 décembre 1993 en vigueur le 1er décembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 11 (M)