Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63ae31cb-2ca1-44d1-a215-f211b70de54f
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046387414/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046387414/article-11/versions/63ae31cb-2ca1-44d1-a215-f211b70de54f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat et le directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales désignent les membres de l'équipe enseignante selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article 8.
Sur proposition de l'Institut national des formations notariales, le Conseil supérieur du notariat dresse chaque année et tient à jour la liste des notaires habilités à faire partie de l'équipe enseignante.
Notes
Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2023.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2013 (VT)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 1 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 1 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 10 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 10 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 11 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 12 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 2 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 2 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 3 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 3 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 4 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 4 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 5 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 5 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 6 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 6 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 7 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 7 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 8 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 8 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 9 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 9 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. Annexe (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. Annexe (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 1993
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 1993 - art. 1 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 1993 - art. 2 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 1993 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4