Décret n°98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce7ecdf0-5e4b-4a8e-a120-1f4350f44df2
- Début de validité
- 24 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203973/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203973/article-3/versions/ce7ecdf0-5e4b-4a8e-a120-1f4350f44df2/
Sommaire du texte
Texte
Un cahier des charges fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)