Décret n°98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1c795b1-b9e1-4e62-9e48-be65ded37979
- Début de validité
- 24 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203975/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203975/article-5/versions/d1c795b1-b9e1-4e62-9e48-be65ded37979/
Sommaire du texte
Texte
Le coût maximum de la prestation d'appui et de conseil prévue dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est fixé à 5 500 F HT par journée.
Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat selon les modalités suivantes :
- les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 % ;
- au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-946 1998-10-22 JORF 24 octobre 1998 et rectificatif JORF 31 octobre 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-946 du 22 octobre 1998 - art. 1, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)