Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995 - Article Annexe I

Registre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...

Numéro d'ordre (b) : ...

Date de la convention : ...

Nom du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien : ...

Adresse du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien (c) : ...

Objet de la convention (d) : ...

Nature et situation du ou des biens (e) : ...

Numéro du registre répertoire (f) : ...

Observations :

(a) Numéro de la page.

(b) Numéro à reporter sur les conventions.

(c) Adresse figurant sur la convention.

(d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.

(e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à ....

(f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.