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Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Article 7-2

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Version
Mise à jour en retard — 4db76c45-c8b9-439a-8ec8-967b6eb8079e
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204538/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204538/article-7-2/versions/4db76c45-c8b9-439a-8ec8-967b6eb8079e/
Sommaire du texte

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er ainsi qu'à l'article 3 et relevant du droit public, toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures prévues à l'article L. 551-2 du code de justice administrative.

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