Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d813d1f2-1268-4f5a-96a1-65e2200d7fe5
- Début de validité
- 28 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204834/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204834/article-5/versions/d813d1f2-1268-4f5a-96a1-65e2200d7fe5/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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