Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cdaf2a17-1d90-418e-bec5-ea09e5b3d460
- Début de validité
- 28 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204835/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204835/article-1/versions/cdaf2a17-1d90-418e-bec5-ea09e5b3d460/
Sommaire du texte
Texte
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est supprimée à compter du 1er janvier 1981.
L'ensemble de son patrimoine, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 167 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 170 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 3 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L120 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-1025 1980-12-19
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1936-08-19 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 167
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 902
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L120