Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7a8be456-a5a3-4652-b5e6-0fd9f4a85c25
- Début de validité
- 28 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204870/2013-05-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204870/article-2/versions/7a8be456-a5a3-4652-b5e6-0fd9f4a85c25/
Sommaire du texte
Texte
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à accorder sa caution pour les crédits consentis en application des articles 3 et 4 ci-après, ainsi qu'à escompter, endosser, accepter et avaliser tous effets de commerce représentatifs de ces crédits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-1252 1968-12-26 art. 3, art. 4
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1936-08-19 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4