Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c4157f19-2f4a-4551-b62a-871ce4648a00
- Début de validité
- 28 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204838/2013-05-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204838/article-4/versions/c4157f19-2f4a-4551-b62a-871ce4648a00/
Sommaire du texte
Texte
Dans les textes qui font mention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-540 du 11 juin 1968
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-540 du 11 juin 1968 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-540 du 11 juin 1968 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-540 du 11 juin 1968 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-540 du 11 juin 1968 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-540 du 11 juin 1968 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-841 du 7 octobre 1974
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-13 du 4 janvier 1978
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-291 du 3 avril 1979
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-291 du 3 avril 1979 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-291 du 3 avril 1979 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-291 du 3 avril 1979 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-291 du 3 avril 1979 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-999 du 27 novembre 1979
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 - art. 2 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 3 bis (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L120 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1936-08-19 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5