Décret n°82-240 du 10 mars 1982 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9848a94-4555-4fb4-a4b4-f43fb81e316e
- Début de validité
- 1 octobre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006205050/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006205050/article-2/versions/b9848a94-4555-4fb4-a4b4-f43fb81e316e/
Sommaire du texte
Texte
Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par le documents mentionné à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-240 1982-03-10 art. 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Code des marchés publics 12, 24, 112 et 113 — Référence sans identifiant DILA