Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd64638f-cd11-4ba6-9256-98978f15a242
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006206980/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006206980/article-27/versions/dd64638f-cd11-4ba6-9256-98978f15a242/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 10 et 16 ainsi que le chapitre V sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 30 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 10, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 16, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1270 1958-12-22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-21 1993-01-07
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 30