Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d484d8b4-50bb-4923-8048-f5a99bf5156e
- Début de validité
- 5 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006207077/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006207077/article-8/versions/d484d8b4-50bb-4923-8048-f5a99bf5156e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues, les musées de France peuvent établir, sous forme de convention, des relations de partenariat avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se fixent pour objet de contribuer au soutien et au rayonnement des musées de France.
Notes
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation de l'article 8 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du patrimoine. - art. D442-12 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 12° JORF 24 février 2004
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D442-12