Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd9c744c-8e5e-4380-b7f9-81efbf220d29
- Début de validité
- 5 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006207072/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006207072/article-3/versions/fd9c744c-8e5e-4380-b7f9-81efbf220d29/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Haut Conseil des musées de France composé, outre son président :
- d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
- de cinq représentants de l'Etat ;
- de cinq représentants des collectivités territoriales ;
- de cinq représentants des personnels mentionnés aux articles 6 et 15 ;
- de cinq personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de France et un représentant d'associations représentatives du public.
Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.
Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles 4, 11, 13, 16 et 18.
Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis.
Notes
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation des dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Conseil des musées de France et de l'alinéa 7 de l'article 3 ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du patrimoine. - art. R430-2 (V)
- CONCORDE Code du patrimoine. - art. L430-1 (V)
- CONCORDE Code du patrimoine. - art. L430-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 12° JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 11, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 13, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 15, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 16, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 18, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 4, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 6, v. init.
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L430-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L430-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R430-2