Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2d6b99c-8323-4d2d-ab4c-954cb3aa4fba
- Début de validité
- 5 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006207160/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006207160/article-2/versions/a2d6b99c-8323-4d2d-ab4c-954cb3aa4fba/
Sommaire du texte
Texte
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de six ans de services effectifs dans ce corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 - art. 1, v. init.