Arrêté du 16 janvier 2002 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deda8278-95cf-473e-817e-3b307c60b7d0
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006207575/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006207575/article-4/versions/deda8278-95cf-473e-817e-3b307c60b7d0/
Sommaire du texte
Texte
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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