Arrêté du 16 janvier 2002 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 3b801e47-78a8-4f25-990e-3b278a2ea238
Début de validité: 1 janvier 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006207572/2026-10-25
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Sommaire du texte

Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 5 (M)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 1 (M)