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Décret n°2002-362 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage applicable en Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 - Article 1

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Mise à jour en retard — a011c08d-a5f2-4310-8089-25f07e23d8c5
Début de validité
19 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209156/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209156/article-1/versions/a011c08d-a5f2-4310-8089-25f07e23d8c5/
Sommaire du texte

En Nouvelle-Calédonie, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal, les contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage résultant de la délibération des 9, 10 et 11 juin 1965 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 121 (2°), 227, 228/1, 229, 236, 236/1, 236/2 et 236/3 de cette délibération.

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