Décret n°2002-362 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage applicable en Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18be9243-eab9-4d0d-9e28-ce647a96deb6
- Début de validité
- 19 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209157/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209157/article-2/versions/18be9243-eab9-4d0d-9e28-ce647a96deb6/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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