Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09263902-3f91-4b19-acce-6363867edf50
- Début de validité
- 23 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209392/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209392/article-6/versions/09263902-3f91-4b19-acce-6363867edf50/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur à la date à laquelle le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social adoptera le modèle de contrat prévu à cet alinéa et au plus tard le 1er juillet 2002.
Historique
Évolution juridique
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