Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5da54bd9-51a8-4427-94c1-9b38e615dbcb
- Début de validité
- 23 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209393/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209393/article-7/versions/5da54bd9-51a8-4427-94c1-9b38e615dbcb/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du Trésor, le directeur de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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