Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8495d61d-cd28-4105-8da7-f0fa756d54a1
- Début de validité
- 10 octobre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210008/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210008/article-4/versions/8495d61d-cd28-4105-8da7-f0fa756d54a1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché et à la mise à disposition des réfrigérateurs et des dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils légalement commercialisés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de performance équivalent.
Historique
Évolution juridique
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