Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12a87e73-c75a-4afe-afd4-bf8268c9a02c
- Début de validité
- 10 octobre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210009/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210009/article-5/versions/12a87e73-c75a-4afe-afd4-bf8268c9a02c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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