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Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise - Article 1

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Mise à jour en retard — b495bfd5-4f47-468b-aa9d-7e0a820dc3b9
Début de validité
13 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210111/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210111/article-1/versions/b495bfd5-4f47-468b-aa9d-7e0a820dc3b9/
Sommaire du texte

L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue.

Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.

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