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Code de commerce - Article A123-1

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Version
Mise à jour en retard — 0292161b-3ac7-4689-a559-251c97b7633d
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046833153/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046833153/article-a123-1/versions/0292161b-3ac7-4689-a559-251c97b7633d/
Sommaire du texte

Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :

1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;

2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :

-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).

La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er décembre 2022 (NOR : ECOI2232181A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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  1. Version A123-1 — MODIFIE
  2. Version A123-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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