Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4b0669cb-8acb-4d6d-8de5-82e1bce014ef
- Début de validité
- 23 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210468/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210468/article-2/versions/4b0669cb-8acb-4d6d-8de5-82e1bce014ef/
Sommaire du texte
Texte
En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3, les armes mentionnées à l'article 1er qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Arrêté 2002-04-19 art. 3, art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25