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Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7c8a7e1b-b8ad-49f5-b928-dd272d469252
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210798/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210798/article-1/versions/7c8a7e1b-b8ad-49f5-b928-dd272d469252/
Sommaire du texte

Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

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