Décret n°2002-765 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux emplois de chauffeurs exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2c71fdd-7779-42cd-8158-be55fb2fac3b
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211857/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211857/article-2/versions/b2c71fdd-7779-42cd-8158-be55fb2fac3b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er, et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 7 heures.
Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-765 du 3 mai 2002 - art. 1, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 93-104 CE 1993-11-23 — Référence sans identifiant DILA