Décret n°2002-767 du 2 mai 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bb11ae1-d041-4971-be0f-6a49a1da86e2
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211862/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211862/article-3/versions/6bb11ae1-d041-4971-be0f-6a49a1da86e2/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du conseil général des mines, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret.
Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-767 du 2 mai 2002 - art. 2, v. init.