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Décret n°2002-767 du 2 mai 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. - Article 4

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Mise à jour en retard — 26908807-0f0b-450c-98c6-e4c2aa85bbf9
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211863/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211863/article-4/versions/26908807-0f0b-450c-98c6-e4c2aa85bbf9/
Sommaire du texte

Les candidats recrutés en application des dispositions du présent décret sont nommés ingénieurs de l'industrie et des mines stagiaires.

Ils accomplissent leur stage dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé.

A l'issue de leur stage et s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, ils sont titularisés au premier échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines sous réserve des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 1988 susvisé.

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