Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a835628a-b217-4acf-a44f-983d4100a5a2
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211880/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211880/article-3/versions/a835628a-b217-4acf-a44f-983d4100a5a2/
Sommaire du texte
Texte
Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé :
- de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ;
- de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ;
- d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ;
- de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ;
- d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ;
- de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 - art. 2, v. init.