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Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 0d9326c9-d5ad-4ab4-a1de-97178e702923
Début de validité
29 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211928/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211928/article-7/versions/0d9326c9-d5ad-4ab4-a1de-97178e702923/
Sommaire du texte

Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.

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  • MODIFICATION Arrêté 2004-12-23 art. 10 JORF 29 décembre 2004 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
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