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Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f2218847-3e4c-41b9-865e-d5aba840e36f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212037/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212037/article-1/versions/f2218847-3e4c-41b9-865e-d5aba840e36f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Historique

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D132-1 (V)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D132-2 (V)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D132-3 (V)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D132-4 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D132-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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