Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2218847-3e4c-41b9-865e-d5aba840e36f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212037/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212037/article-1/versions/f2218847-3e4c-41b9-865e-d5aba840e36f/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D132-5