Code de la sécurité sociale - Article D132-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c72d287e-f037-4ca2-865a-542dbd25c67c
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735224/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735224/article-d132-5/versions/c72d287e-f037-4ca2-865a-542dbd25c67c/
Sommaire du texte
Texte
Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L. 174-1 sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement, qui procède à leur anonymisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1