Décret n°2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc4766f7-4c67-4ed9-bff4-194c2ff17a55
- Début de validité
- 1 octobre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212202/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212202/article-4/versions/dc4766f7-4c67-4ed9-bff4-194c2ff17a55/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions mentionnées à l'annexe du présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 75 points.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-828 2002-05-03 annexe