Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1734fc3-f6ff-49d9-b600-3ec40b8d0906
- Début de validité
- 1 juin 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212209/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212209/article-3/versions/d1734fc3-f6ff-49d9-b600-3ec40b8d0906/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au renouvellement de la commission paritaire du corps des secrétaires de chancellerie, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires de chancellerie et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Historique
Évolution juridique
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