Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74a404ee-9a25-4116-9643-090742e4a936
- Début de validité
- 1 juin 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212211/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212211/article-5/versions/74a404ee-9a25-4116-9643-090742e4a936/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères doit se lire comme la référence au corps des secrétaires de chancellerie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-323 du 5 mars 1993 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1996 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1997 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1997 - art. 6 (V)