Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48d4a898-9556-4d00-bc9d-6ce140313d2e
- Début de validité
- 12 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006213085/article-7/versions/48d4a898-9556-4d00-bc9d-6ce140313d2e/
Sommaire du texte
Texte
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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