Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c101e76c-33a9-483d-8455-cb46e385e8c6
- Début de validité
- 25 octobre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006214775/2002-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006214775/article-1/versions/c101e76c-33a9-483d-8455-cb46e385e8c6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques, de police judiciaire et de renseignement et d'information, qui leur sont confiées, l'exigent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 3 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Directive 93-104 CE 1993-11-23 — Référence sans identifiant DILA