Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 816bbc7c-884b-4c66-96fa-777270d41b5f
- Début de validité
- 27 octobre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006214860/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006214860/article-3/versions/816bbc7c-884b-4c66-96fa-777270d41b5f/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la date de publication du présent décret, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont destinataires des informations concernant les décisions d'agrément des réseaux expérimentaux prises avant le 31 décembre 2001. Les dispositions de l'article R. 162-64 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces décisions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Liens sortants
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-64
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-64
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-64
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-64
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-64
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