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Code de la sécurité sociale - Article R162-64

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Version
Mise à jour en retard — 52ddcfb8-b040-4589-83da-bfcba6a9253e
Début de validité
16 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051596535/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051596535/article-r162-64/versions/52ddcfb8-b040-4589-83da-bfcba6a9253e/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement :

1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ;

3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l'article R. 162-62.

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