Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9cfd64d-0b05-49d3-852e-b8d1589e13b5
- Début de validité
- 15 novembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215070/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006215070/article-1/versions/d9cfd64d-0b05-49d3-852e-b8d1589e13b5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 28 et 29, sont applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour le fonctionnement des services d'activités industrielles et commerciales et la réalisation de ces activités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-83 1986-01-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1347 2002-11-07 art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 28, art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 - art. 1, v. init.
- CITATION Code de l'éducation - art. L123-5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-5