Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur. - Article 2

L'agent non titulaire est recruté par contrat écrit qui précise, outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, s'il est établi pour une durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les obligations et les droits de l'agent.

Les contrats à durée déterminée sont renouvelables dans la limite d'une durée totale maximale de trois ans.

Le contrat est signé par le président ou le directeur de l'établissement ou, par délégation, par le directeur du service. Dans le cas d'un service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la convention prévue à l'article 8 du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 mentionne, le cas échéant, la délégation faite au directeur du service.