Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1353251c-43b7-49af-a6e6-1f5be1bf4f3e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215226/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006215226/article-2/versions/1353251c-43b7-49af-a6e6-1f5be1bf4f3e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la mutualité - art. D114-1 (V)
- CREATION Code de la mutualité - art. D114-2 (V)
- CREATION Code de la mutualité - art. D114-3 (V)
- CREATION Code de la mutualité - art. D114-4 (V)
- CREATION Code de la mutualité - art. D114-5 (V)
- CREATION Code de la mutualité - art. D114-6 (M)
- CREATION Code de la mutualité - art. D114-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-7